Contrat vendeur
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
1. Ouvrir une boutique
Tu ouvres une boutique avec ton email, depuis n’importe quel pays. Tu es responsable de ce que tu vends. Une seule boutique par email. Tu as au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité dans ton pays.
Tu vends en ton nom propre ou pour ta structure. Tu es seul responsable de tes obligations fiscales et sociales (déclaration de tes revenus, taxes applicables dans ton pays). anoda ne les déclare pas à ta place.
anoda peut suspendre une boutique en cas de manquement : elle est alors masquée, ses retraits sont gelés, et tes acheteurs gardent leur accès.
2. Commission
anoda prélève une commission sur chaque vente. Le taux en vigueur est affiché sur la page « Vendre » et dans ton tableau de bord. Le taux applicable à une vente est celui qui est en vigueur à la création de la commande : un changement de taux ne touche jamais les ventes passées, et il t’est annoncé avant d’entrer en vigueur.
Les frais de l’opérateur Mobile Money à l’encaissement sont soit à la charge d’anoda, soit ajoutés au prix payé par l’acheteur, selon le réglage affiché. Dans tous les cas, tu vois « Tu reçois X F » pour chaque vente, avant et après.
3. Délai de garde de 72 h
L’argent d’une vente devient retirable 72 heures après le paiement. Ce délai couvre les remboursements et litiges. Tu vois ton solde « en attente » et la date de libération dans ton tableau de bord.
4. Retraits
Avant ton premier retrait, tu vérifies ton identité (pièce d’identité et selfie), une seule fois. Les fichiers sont supprimés 90 jours après la décision, seule la décision est conservée. Cette vérification répond à nos obligations de lutte contre la fraude et le blanchiment.
Tu retires vers un numéro Mobile Money à ton nom. Tu peux vendre depuis n’importe quel pays couvert, mais le retrait n’est possible que vers les moyens qui acceptent les dépôts (aujourd’hui : Bénin, Côte d’Ivoire, Togo). Si ton pays n’est pas encore possible, tes ventes s’accumulent et le retrait viendra.
Changer ce numéro demande un code envoyé par email et bloque les retraits pendant 48 heures. Un retrait par jour, minimum 1 000 F. Un admin valide chaque retrait.
Les frais de retrait éventuels sont affichés avant que tu confirmes : tu vois toujours « Tu reçois X F ».
Si une vente est remboursée alors que tu as déjà retiré l’argent, ton solde devient négatif et se compense sur tes prochaines ventes.
5. Ce que tu peux vendre, et ce qui est interdit
Tu peux vendre des ebooks (PDF), des formations vidéo et des audios dont tu es l’auteur, ou que tu as le droit de vendre.
Sont interdits : les contenus illégaux, contrefaisants ou volés ; les contenus haineux, violents, pornographiques ou qui exploitent des mineurs ; les arnaques, promesses de gains trompeuses et faux avis ; les contenus qui portent atteinte à la vie privée ; les logiciels malveillants ; les contenus qui incitent à la discrimination ou à la violence ; les revendications médicales ou financières mensongères ; tout contenu contraire à la loi de ton pays ou à celle du pays de ton acheteur.
Tu ne dois pas détourner les acheteurs vers un paiement hors d’anoda.
6. Droits d’auteur
Tu garantis être l’auteur de ce que tu vends, ou avoir le droit de le vendre (cession ou licence écrite). Le droit d’auteur est protégé dans les pays couverts par l’Accord de Bangui du 24 février 1999 révisant l’accord instituant l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), et son annexe VII sur la propriété littéraire et artistique, et par leurs lois nationales. Vendre l’œuvre d’un autre sans autorisation est de la contrefaçon.
Tu accordes à anoda, pour la durée de la mise en vente, le droit non exclusif de stocker, afficher, extraire un aperçu (premières pages), diffuser et filigraner tes fichiers pour les besoins du service. Tu restes titulaire de tous tes droits.
Si un titulaire de droits te signale, anoda peut retirer ou masquer le produit sans attendre ta réponse, te prévient par email, et te laisse contester avec tes preuves. En cas de contrefaçon avérée, ou de répétition, la boutique peut être suspendue, les soldes liés gelés, et les sommes dues aux acheteurs remboursées depuis ton solde.
Tu garantis anoda contre toute réclamation d’un tiers liée à tes contenus.
7. Avis et acheteurs
Seuls les acheteurs peuvent noter ton produit, après l’avoir ouvert. Tu peux répondre à un avis, pas le supprimer. Tu ne dois pas contacter les acheteurs de façon abusive, ni utiliser leurs données pour autre chose que la vente concernée.
8. Fin du contrat
Tu peux fermer ta boutique à tout moment. Tes produits sont retirés de la vente, tes acheteurs gardent leur accès aux produits déjà achetés, et tu peux retirer ton solde disponible selon les règles ci-dessus.
anoda peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave ou répété. Les sommes dues à des acheteurs (remboursements) sont alors déduites de ton solde avant paiement.
9. Droit applicable
Voir les conditions d’utilisation (droit béninois, règles impératives de ton pays de résidence réservées).